LA QUESTION CONSO - Une marque peut-elle inscrire sur son produit le nom d'un territoire à cheval sur deux pays ?

LA QUESTION CONSO - Une marque peut-elle inscrire sur son produit le nom d'un territoire à cheval sur deux pays ?

vor 6 Monaten
Chaque semaine dans l'émission, Olivier Dauvers répond aux questions des auditeurs ! Un auditeur demande si une enseigne a le droit d'inscrire la mention "Pays basque" sur son produit, sans que soit clairement indiqué s'il provient de la zone française, o
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Beschreibung

vor 6 Monaten
Chaque semaine dans l'émission, Olivier Dauvers répond aux
questions des auditeurs ! Un auditeur demande si une enseigne a le
droit d'inscrire la mention "Pays basque" sur son produit, sans que
soit clairement indiqué s'il provient de la zone française, ou
espagnole. La réponse d'Olivier Dauvers dans la question conso !
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